Assemblée générale spéciale du Bâtiment C2
De nouveaux copropriétaires ayant acheté un appartement au 8ème étage du Bâtiment C2, le syndic convoque une assemblée générale spéciale pour se prononcer sur leur demande d’autorisation de création d’une véranda intérieure de 12 m2 sur la terrasse dont ils bénéficient au 9ème étage, et de pose d’un climatiseur réversible. Concernant un seul bâtiment l’assemblée générale sera réduite.
Les travaux à réaliser sur la terrasse, partie commune, sont importants : l’examen du dossier joint révèle que s’il y a bien création « nette » de 12 m2 de véranda, les autres parois fermant le « jardin d’hiver » existant sont prévues d’être déplacées, et modifiées.
Il s’agit en fait de reconstruire les parois et de recomposer ce « jardin d’hiver »présenté par l’agence immobilière chargée de la vente ( ci-contre, la photo de l’annonce en montrant l’état antérieur) comme une quatrième pièce de 25 m2, et de porter sa surface totale à 37 m2.
La convocation à l’AGS du 14 mars 2022
La convocation appelle plusieurs remarques :
- malgré l’importance des travaux, et le risque sur l’étanchéité de la terrasse, aucun état des lieux ou obligation d’assurance n’est prévu ;
- au-delà de l’impact direct des travaux sur la terrasse, partie commune propre au bâtiment C2, cette extension modifie l’aspect extérieur de l’immeuble ce qui nécessite en principe un accord de l’assemblée générale de tous les copropriétaires de Grancanal ;
- comme l’a rappelé le ministre de la justice lui-même, construire une véranda sur une partie commune à usage privatif nécessite une autorisation de l’assemblée à la double majorité de l’art. 26 de la loi, et pas celle de l’art 25. Augmentant la surface habitable et la valeur relative du lot, elle entraîne de plus une augmentation de tantièmes de charges à faire calculer par un géomètre, qui doivent être présentés ;
- à l’inverse, la convocation ne fait pas état de la « passerelle » de la loi permet que les autorisations demandées, si elles reçoivent suffisamment de voix lors d’un premier scrutin, puissent être accordées une majorité « allégée » ;
- il n’est prévu qu’un seul scrutateur alors que le règlement de copropriété en requiert deux.