Paliers oubliés
Qu’est-ce qu’un palier ?
Poser cette question, en apparence anodine, n’est pas sans intérêt.
En 2014, l’assemblée générale a décidé l’installation de goulottes destinées à la fibre optique sur les paliers de l’ensemble des bâtiments (résolution 19).
Dix ans plus tard, en 2024, deux copropriétaires dont les lots d’habitation sont situés en rez-de-chaussée constatent qu’il leur est impossible d’accéder à la fibre, appelée à remplacer progressivement l’ADSL (réseau cuivre), dont l’arrêt est programmé.
Pourquoi ?
Sans doute parce que, classiquement, un palier est défini comme une plate-forme aménagée dans un escalier, un perron ou une rampe, avec un palier à chaque étage d’une maison. Le rez-de-chaussée n’étant pas un étage, on pourrait en rester là.
Mais il existe une autre acception du mot palier : le palier de communication, celui qui dessert des appartements de plain-pied et leur est commun. C’est bien dans ce sens que l’on dit « demeurer sur le même palier ».
Lors de l’AG 2025, le président du conseil syndical indique qu’il y aurait 76 paliers à Grancanal. Il reste manifestement à vérifier ce décompte… et surtout la manière dont ces paliers sont définis.
Le cas du bâtiment E
Pensant pouvoir régler leur situation simplement, les deux copropriétaires s’adressent à la gestionnaire. Ils reçoivent alors un devis qu’ils devraient accepter pour bénéficier du droit individuel au raccordement à la fibre.
La question se pose donc clairement : faut-il considérer que le palier de communication, lorsqu’il est mal identifié ou ignoré, ne constituerait pas une partie commune ?
Cette situation n’est sans doute pas un hasard. Entre les deux tranches de construction de la résidence, le bâtiment E — initialement prévu comme immeuble de bureaux — a été transformé en immeuble d’habitation. Il est, à ce titre, vraisemblablement le seul bâtiment de la résidence à comporter des lots d’habitation en rez-de-chaussée (hors logements de gardien).
Cette particularité structurelle, héritée de l’histoire du site, continuerait-elle aujourd’hui de produire des effets très concrets dans la gestion des équipements communs ?
Enjeu juridique
Lorsque l’impossibilité d’accès résulte d’une définition incertaine ou restrictive des parties communes, la question n’est donc pas seulement technique : elle devient juridique.
À Grancanal, le problème n’est donc peut-être pas tant l’absence de palier… que l’oubli qu’un bâtiment conçu à l’origine pour des bureaux, puis transformé en immeuble d’habitation, ne peut être géré comme s’il n’avait jamais changé de destination.
Le droit individuel au raccordement à la fibre
Depuis la loi de 2008, renforcée en 2016, tout copropriétaire ou occupant dispose d’un droit individuel au raccordement à la fibre optique.
Concrètement :
* la copropriété ne peut pas s’y opposer par principe ;
* un refus n’est possible que pour un motif sérieux et légitime (par exemple : un projet collectif équivalent déjà voté ou en cours) ;
* les travaux nécessaires dans les parties communes doivent être autorisés, mais ils ne peuvent être bloqués sans justification solide.
Ce droit vise précisément à éviter que des situations techniques ou des interprétations floues (sur les gaines, paliers, circulations communes…) ne privent certains logements d’un accès à un réseau devenu essentiel.