Licenciement du régisseur : chronologie et impacts financiers
Historique, décisions et conséquences financières
Cet article retrace, à partir des documents écrits diffusés aux copropriétaires et de la transcription des échanges en assemblée générale, la séquence ouverte par l’arrêt maladie du « régisseur » en 2021 et close, en principe, par le recrutement d’un nouveau gardien début 2026.
Il ne traite ni des motifs du licenciement ni des éléments relevant de la vie privée du salarié. Il vise uniquement à documenter les décisions, procédures et impacts financiers pour la copropriété.
Repères :
- Période couverte : octobre 2021 – janvier 2026
- Sources utilisées : notes syndic / CS, résolutions d’AG, transcription AG 2025
- Objet de l’article : retracer la séquence décisionnelle et financière
- Limites : absence d’accès aux pièces judiciaires
- Dernière mise à jour : 16 février 2026
De l’arrêt maladie au licenciement (2021–2023)
En octobre 2021, le salarié occupant le poste de coordination du gardiennage (régisseur) est placé en arrêt maladie prolongé.
En mars 2023, quelques jours après sa reprise de travail, le syndic informe les copropriétaires de son licenciement pour faute grave.
Ce licenciement n’a pas fait l’objet d’un vote en assemblée générale. Il relève du pouvoir de l’employeur (le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic), conformément à la pratique juridique classique en matière de faute personnelle.
Ouverture de deux procédures judiciaires
1. Contestation du licenciement
Le salarié conteste son licenciement devant le Conseil des prud’hommes.
En juillet 2024, le jugement de première instance déboute le salarié de ses demandes.
Un appel est interjeté. La procédure se poursuit devant la Cour d’appel.
2. Restitution du logement de fonction
Lors de l’assemblée générale de juin 2023, les copropriétaires autorisent le syndic à engager une procédure en vue d’obtenir la restitution du logement de fonction attaché au contrat de travail.
Le régisseur est condamné à payer une indemnité d’occupation aussi longtemps qu’il sera dans les lieux.
Le logement est définitivement libéré en juillet 2024.
La provision judiciaire pour le licenciement
À l’AG 2024, une résolution autorise un appel provisionnel de 120 000 €, destiné à couvrir une éventuelle condamnation du syndicat des copropriétaires pour licenciement abusif.
Cette somme est appelée en totalité, alors que la procédure prud’homale est pendante. La Cour d’appel a souhaité un recours à la médiation.
La médiation a débuté et elle est toujours en cours.
Cette provision de 120 000 € est maintenue jusqu’à l’issue de la procédure.
Une phase transitoire prolongée
Entre octobre 2021 et décembre 2025, l’organisation du gardiennage repose sur :
- le maintien du second gardien en poste ;
- le recours à un prestataire externe.
Au cours de l’assemblée générale 2025, il est indiqué que le coût de la prestation externe représente environ 5 200 à 5 300 € par mois, soit environ 79 000 € pour l’année 2024, correspondant à 15 mois de remplacement sur la base du coût mensuel indiqué.
Le recrutement d’un nouveau gardien est présenté comme conditionné à la disponibilité du logement de fonction.
En juillet 2025, le gardien en poste est promu « gardien-chef » par modification de son contrat de travail, décision relevant de l’employeur.
Le logement de fonction : travaux et calendrier
À cette même assemblée générale de 2025, la réfection du logement de fonction est votée pour un montant de 68 587,20 € TTC, non sans susciter quelques débats, et notamment sur l’absence de devis comparatifs.
En séance, le montant global présenté (intégrant les travaux d’ouverture d’une fenêtre) est proche de 78 000 €.
L’appel du 3e trimestre 2025, qui couvre la totalité du coût de la réfection, est alors de plus de 85 000 € car il comprend la ratification d’un ingénieur structure pour l’ouverture de la fenêtre et les honoraires du syndic.
À la date de rédaction du présent article (février 2026), le logement n’est pas encore livré.
À une demande écrite relative à la date prévisionnelle de mise à disposition du logement et aux dispositions transitoires pendant lesquelles le salarié exerce ses fonctions sans bénéficier de cet avantage en nature, la réponse apportée confirme que le contrat de travail mentionne l’avantage en nature, imputable « dès délivrance du bien » sans aucune autre précision.
La synthèse financière des sommes appelées ou engagées
On peut à présent faire une première synthèse au titre de cette séquence :
- 120 000 € au titre de la provision judiciaire,
- 79 000 € en 2024 pour le recours à un prestataire externe pendant cette phase transitoire,
- 85 000 € pour les travaux du logement.
Au total, ce sont 284 000 € qui ont été engagés ou appelés, hors charges courantes du personnel.
À cette somme, il faut ajouter les divers frais de procédures (honoraires avocat, syndic, huissier).
Présentation en assemblée générale 2025
Lors de l’assemblée générale de 2025, il est indiqué que la réorganisation présentée doit permettre une réduction des charges annuelles qui passeraient de 192 000 € en 2021 à 135 000 € en 2025, avec un amortissement estimé à 1,4 an.
L’estimation d’amortissement à 1,4 an repose sur les hypothèses présentées en séance.
Elle ne prend pas en compte, dans les éléments exposés, les éventuelles rénovations périodiques du logement ni l’évolution prévisible des charges salariales.
Il est également précisé que :
« Aujourd’hui, on présente les principes, on ne les vote pas. »
À retenir
- La séquence s’ouvre avec l’arrêt maladie (octobre 2021) puis le licenciement du régisseur (mars 2023), sans vote en assemblée générale, conformément au rôle de l’employeur.
- Deux procédures judiciaires distinctes sont engagées : prud’hommes (licenciement) et restitution du logement de fonction, libéré en juillet 2024.
- La période transitoire s’étend sur plusieurs années, avec recours à une prestation externe, tandis que le recrutement d’un nouveau gardien est présenté comme conditionné à la disponibilité du logement de fonction.
- La réfection du logement de fonction est votée puis intégralement financée (appel du 3e trimestre 2025), mais n’est pas livré à la date de rédaction (février 2026)
- Aucune information n’est donnée sur l’état de la procédure en cours pour laquelle une provision judiciaire de 120 000 € a été appelée.