Assemblées générales et information
Chaque année, c’est à travers une note d’information du Conseil syndical, dûment affichée dans les halls de chaque bâtiment, que nous apprenons la date de l’assemblée générale annuelle de notre copropriété.
Ce fut notamment le cas en 2022, 2023, 2024…
Cette note indique que chaque copropriétaire peut, au choix :
- assister et participer,
- voter par correspondance,
- utiliser le pouvoir de représentation en le confiant à un copropriétaire, après l’avoir dûment complété et signé, ou à un membre du conseil syndical.
Or, depuis juin 2019 c’est au syndic qu’il revient de prévenir par affichage les copropriétaires de la date de la prochaine assemblée générale. Il lui est demandé que cet affichage « reproduise les dispositions de l’article 10 » du décret de 1967, article qui affirme le droit de tout copropriétaire de solliciter l’inscription de questions pour l’assemblée, et soit réalisé « dans un délai raisonnable » pour leur permettre de faire inscrire leurs questions à l’ordre du jour.
Le syndic ne remplit donc pas ses obligations légales.
Le conseil syndical ne lui demande pas de le faire… pas plus qu’il ne lui rappelle que, depuis décembre 2015, il doit également « assurer l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par ladite assemblée » susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble et sur les charges des occupants.
Une obligation à respecter
L’information sur la date de l’assemblée générale est diffusée par le Conseil syndical, alors qu’elle relève légalement du syndic qui doit procéder à un affichage spécifique dans un délai raisonnable, rappelant notamment le droit d’inscription de questions à l’ordre du jour.
Cette obligation n’est pas respectée. Le Conseil syndical ne sollicite pas sa mise en œuvre et l’information des occupants sur les décisions d’assemblée ayant un impact sur les conditions d’occupation ou les charges n’est pas assurée.